conditions mises à jour le 18/11/2019

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le PTIT SOUI dont le siège social est 7 rue des bleuets 35150 Janzé, immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat sous le numéro 813 301 546 RM 35 et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une réservation ou procéder à un achat via le site Internet www.ptitsoui.fr dénommée ci-après ” le Client “.

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre PTIT SOUI et le Client et les conditions applicables à tout achat ou réservation effectués par le biais du site marchand du PTIT SOUI, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le PTIT SOUI.

PTIT SOUI se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits, ateliers, cours et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.ptitsoui.fr. Ces produits, ateliers et services sont proposés dans la limite des places et des stocks disponibles.

Conditions générales des ventes des ateliers

Caractéristiques

En ce qui concerne les ateliers et les cours à domicile, PTIT SOUI se réserve le droit de modifier ou d’annuler les ateliers prévus si le nombre d’inscrits minimum requis de 3 personnes n’était pas atteint, sans que ces modifications n’ouvrent droit à des dédommagements aux participants. PTIT SOUI s’engage à transmettre l’information au minimum 1 jour ouvré avant le début de la prestation.

Les bons cadeaux PTIT SOUI sont non nominatifs et valables 1 an après leur date d’émission sauf mention contraire inscrite sur le bon. Ils donnent droit à un atelier au choix parmi la liste proposée (sauf mention contraire), les autres ateliers demeurant accessibles avec supplément.

Quelque soit le mode de règlement des bons cadeaux, la réservation des ateliers auxquels ils donnent droit interviendra dans les mêmes conditions de réservation (voir Modalités de réservations)

Les photographies illustrant les ateliers, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du PTIT SOUI ne pourra être engagée.

Prix

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Sauf mention contraire dans le descriptif de l’atelier ou du stage, le prix des ateliers comprend les fournitures nécessaires lors de l’atelier. Le PTIT SOUI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la réservation sera le seul applicable au Client.

Modalités de Réservation

Le Client, qui souhaite réserver un atelier, stage ou abonnement sur le site internet doit obligatoirement :
indiquer ses coordonnées dans la fiche prévue à cet effet ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bulletin d’inscription en ligne en donnant toutes les références des ateliers choisis ainsi que le mode de règlement choisi.
– valider la demande de réservation après l’avoir vérifiée

La validation de la pré-réservation par le client entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
La validation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le PTIT SOUI communiquera la confirmation de la pré-réservation au client à l’adresse email que celui-ci aura communiqué.

Le Client, qui souhaite pré-réserver un atelier, stage ou abonnement par téléphone ou par email devra obligatoirement communiquer le nom et prénom ainsi que les coordonnées (téléphoniques ou mail) de la personne pour laquelle il effectue la réservation.

Quelque soit le mode de réservation, le client devra ensuite confirmer celle ci par l’envoi d’un chèque de caution, dont le montant est défini pour chaque atelier par l’envoi d’un mail, par personne inscrite à l’ordre du PTIT SOUI et à l’adresse suivante : PTIT SOUI, 7 rue des bleuets 35150 Janzé. Le client devra indiquer au dos du chèque : la date et l’heure ainsi que le nom de  l’atelier réservé. Ce chèque de caution ne sera pas encaissé, il sera remis au client le jour de la prestation contre règlement ou bon cadeau, sauf en cas de désistement moins de 48h avant l’atelier (voir Conditions de Rétractations).

La réception du chèque de caution devra intervenir dans un délai de 4 jours ouvrés suivant la date de la pré-réservation. Passé ce délai de 4 jours ouvrés, PTIT SOUI se réserve la possibilité d’annuler la pré-réservation sans en avertir au préalable le client. La réservation ne sera définitivement réalisée qu’à compter de la confirmation par PTIT SOUI de la réservation.

Conditions particulières s’appliquant aux groupes (à partir de 6 personnes), entreprises, et collectivités : toute réservation ne sera effective qu’après réception du devis daté et signé et après le paiement d’arrhes si le devis le précise.

Rétractation

Le client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la pré-réservation à un atelier pour faire annuler ou modifier sa réservation d’atelier sans pénalité.

Le Client conserve la possibilité de modifier ou d’annuler sa réservation jusqu’à deux jours ouvrés avant la réalisation de la prestation, par mail (aurelie@ptitsoui.fr), ou par téléphone (06 83 30 04 25). En cas d’absence du client à l’atelier sans avoir prévenu dans les délais précités, le PTIT SOUI se réserve la possibilité de remettre à l’encaissement la caution sans en avertir le Client au préalable.

Conditions particulières s’appliquant aux groupes (à partir de 6 personnes), entreprises, et collectivités : toute modification du nombre de participants intervenant moins de 48h avant l’événement ne pourra être prise en compte. Pour les annulations ou modifications de plus de 10% du nombre de participants,
– plus de 2 semaines avant le jour de la prestation : aucune somme ne sera retenue
– entre 2 semaines et 5 jours ouvrés avant la prestation : 30% de la somme totale due
– moins de 5 jours ouvrés : 50% de la somme totale due équivalent au chèque d’acompte

Paiement

Le prix de l’atelier est exigible au comptant le jour de la prestation de l’atelier.
Lorsqu’il s‘agit d’un stage le prix sera exigible lors de la première séance. À la demande du Client, il lui sera remis une facture.

Conditions particulières s’appliquant aux groupes (+10pers), entreprises, et collectivités : le solde de la somme due, après versement des arrhes lors de la pré-réservation, sera exigible selon les conditions précisées sur le don de commande.

Garantie

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que le Client fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le Client s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) au N° de tél : 06 83 30 04 25 ou par mail à aurelie@ptitsoui.fr (réponse dans les 48h).

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Archivage – Preuve

PTIT SOUI archivera les devis et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du PTIT SOUI seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Conditions générales des créations

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.ptitsoui.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.ptitsoui.fr sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque, y compris la marque, le logo et les visuels PTIT SOUI, propriétés de l’entreprise du PTIT SOUI. Néanmoins, les liens hypertextes vers le site www.ptitsoui.fr sont autorisés sans demande préalable.

Objet

Toute commande de produits vendus via le PTIT SOUI implique l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci annulent toutes clauses différentes ou contraires, figurant sur tout autre document.

Acceptation des conditions

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le PTIT SOUI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le PTIT SOUI et ses clients. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le PTIT SOUI se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions pour effectuer une commande

Le client déclare être âgé être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site.

Produits

Les produits présentés sont décrits dans la base de données du site www.ptitsoui.fr, à partir des informations communiquées par les fournisseurs. Les textes, tout comme les photographies illustrant les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs se sont introduites dans la description textuelle ou photographique, la responsabilité du PTIT SOUI ne peut en aucun cas être engagée. Le PTIT SOUI ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes du client, qui est seul responsable du choix et de l’utilisation des articles. Les offres présentées par le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Certains articles étant des articles uniques ou en petites séries, coloris ou tissus peuvent varier.

Responsabilité

PTIT SOUI, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix sont modifiables à tout moment, sans préavis, mais les produits sont facturés sur la base du prix en vigueur à l’enregistrement de la commande. Les commandes sont payables en intégralité et au comptant le jour de la commande effective. Les articles restent la propriété du PTIT SOUI jusqu’au complet encaissement du prix, quelle que soit la date de livraison du produit. 

Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Dans tous les autres cas, la disponibilité est précisée sur chaque fiche produit et peut varier entre 3 et 30 jours en fonction des produits. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le client remboursé.

Prise de commande

Les données enregistrées par le PTIT SOUI au moment de la commande et de son règlement sont la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client : elles rappellent notamment la nature, le contenu et la date de commande. Le PTIT SOUI confirme la réception de commande à l’adresse mail indiquée par le client. La vente ne sera conclue qu’après acceptation du paiement par la banque. Le client sera alors informé du traitement en cours de sa commande, puis de son expédition.

Le PTIT SOUI se réserve le droit de rejeter toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations indiquées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le PTIT SOUI ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Vous pouvez régler :

Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.
Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre d’Aurélie MICHEL – PTIT SOUI. Adressez votre chèque (au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande), à l’adresse suivante :

PTIT SOUI – Aurélie MICHEL
7 rue des Bleuets
35150 JANZE

Attention: si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais annoncés. Le choix du mode de paiement s’effectue dans le tableau récapitulatif de la commande. C’est également à ce moment-là que le client doit choisir le mode de livraison.

Le PTIT SOUI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou autres paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement et ou fraude. En cas de refus des centres de paiement bancaire, le client sera automatiquement prévenu du rejet de sa commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la sté Matière active dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Livraison

Après paiement de la commande, le PTIT SOUI s’engage à livrer à son prestataire, l’ensemble des articles commandés par le client, dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande.

Le client peut également opter pour une collecte au siège de la société et éviter ainsi la facturation des frais de port. Il convient alors de contacter le PTIT SOUI par téléphone (06 83 30 04 25) ou par mail aurelie@ptitsoui.fr et d’indiquer le jour et l’heure de votre passage. Toutefois, il incombe au client de retirer la commande dans un délai de 30 jours.

Exception pourra être faite pendant les plages de fermeture du site quant à la tenue de ces délais. Les clients en seront alors informés sur le site lors de leur prise de commande.

Le prestataire retenu par le PTIT SOUI s’engage à livrer les produits à l’adresse du client, fournie par le PTIT SOUI sur les indications de ce dernier. Les livraisons seront assurées notamment par La Poste en colissimo en France métropolitaine. Le PTIT SOUI ne saurait être tenue pour responsable en cas de dépassement des délais. L’acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts. A noter que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. La livraison de chaque produit est sous la responsabilité du Client. En particulier, pour des cas de force majeure (A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les accidents, les émeutes et les guerres, sont des cas de force majeure), la livraison ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction du prix payé par le Client, et à aucun versement au titre de dommages-intérêts. Le risque du transport est supporté par l’acheteur qui, en cas de dégât de livraison ou de perte, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours suivant la date de livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au transporteur.

Le PTIT SOUI se réserve le droit d’annuler tout ou partie des commandes en cas de défaillance d’un de ses fournisseurs ou en cas de force majeure.

Frais de port

Le montant total des frais de port sera précisé, avant le paiement, dans le récapitulatif de la commande, après que le Client ait indiqué ses coordonnées de livraison.

Si une commande venait à être livrée en plusieurs fois, le client n’aura à régler qu’une seule livraison. Les livraisons à diverses adresses pour un même client donnent lieu à autant de commandes et donc autant de frais de port facturés.

Le PTIT SOUI se réserve le droit de modifier ces tarifs sans préavis.

Rétractation

En conformité avec l’article L 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours pour vous rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité à l’exception des frais de retour du produit, le cas échéant, à compter de la réception de votre achat. Le client doit alors retourner dans ce délai, à ses frais et sous sa responsabilité, le produit, accompagné de la facture, à l’adresse suivante :

PTIT SOUI – Aurélie MICHEL, 7 rue des Bleuets 35150 Janzé.

Tout produit incomplet, abîmé, endommagé, présentant une trace d’utilisation, dans un état différent de celui d’origine, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions autres que sa simple ouverture, ne sera ni remboursé ni échangé. Si le client exerce ce droit de rétractation, le PTIT SOUI est tenue de rembourser l’acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

Protection des données personnelles 

Pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, la collecte d’informations nominatives est indispensable. Des renseignements insuffisamment complets entraîneront la non validation de la commande. Les informations enregistrées sont strictement réservées à l’usage du PTIT SOUI et ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.

Les données nominatives enregistrées sur ce site sont stockées et utilisées conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les utilisateurs de ce site peuvent obtenir communication, rectification et le cas échéant, suppression des données les concernant, en s’adressant à 

PTIT SOUI – Aurélie MICHEL
7 rue des bleuets
35150 Janzé

Garanties

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité du PTIT SOUI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous envisagez de commander.  Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, le PTIT SOUI vous rembourse ou vous échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Les produits doivent être retournés ou rapportés dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…), aux  frais du client. Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales. Les dispositions de cet article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.  Conformément à l’article L211-12 Code de la consommation, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Conformément à l’article 1648 alinéa 1er Code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

En cas de défaut de conformité, le consommateur a une double option :
– le remplacement ou la réparation du bien acheté
la restitution du prix.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles : le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.

Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. 

A défaut, le Tribunal de Commerce de Rennes est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés. 

Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles précédents seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

Conditions générales des ventes des formations professionnelles

L’accueil téléphonique au 06 83 30 04 25 permet d’obtenir, du lundi au samedi, toutes informations sur nos offres de formation et leurs conditions de réalisation, de réserver une place sur une formation, de demander à remplir un formulaire d’inscription.

Les formations proposées par le PTIT SOUI sont à destination des professionnels : artisans, commerçants, auto-entrepreneurs du vivants, collectivités.

Le déroulé de chaque formation sera précisé sur chaque fiche de formation. Le participant s’engage, lors de la validation de son inscription, à respecter les points abordés sur la fiche de sa formation.

Formation financé (totalement ou partiellement) par une OPCA

un mail confirmant la prise en compte de la demande dans la limite des places disponibles sera adressée au participant sous 10 jours à compter de la date de réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier).

Il incombe au participant de nous fournir le dossier de financement de l’organisme tiers. PTIT SOUI s’engage à le retourner complété au participant dans les plus brefs délais.

L’inscription du participant ne sera considérée comme validée qu’à réception de la réponse positive de l’organisme financeur et dans la limite des places disponibles.

Si la prise en charge par l’organisme financeur n’est que partielle, le participant doit régler le montant restant à sa charge au plus tard le premier jour de sa formation, par un chèque libellé à l’ordre d’Aurélie MICHEL et une facture acquittée lui sera adressée.

Une convocation indiquant la date et adresse du début de formation, le calendrier pédagogique établi, ainsi que les moyens d’accès lui sera adressé avant le début de la formation.

Le montant de la formation est pris en charge par le participant

À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci dans la limite des places disponibles lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle.

Pour valider son inscription, le participant doit retourner cette convention signée par retour de courrier. Au-delà du délai de rétractation légal dont il bénéficie (10 jours à

compter de la signature du contrat), il doit faire parvenir au PTIT SOUI un chèque correspondant à 30 % du montant de la formation.

Le solde du montant de la formation devra être réglé conformément à l’échéancier défini dans le contrat. Une facture lui sera adressée.

Le stagiaire devra au moins 5 jours ouvrés avant le premier jour de formation, fournir les éléments attestant de sa protection sociale et de sa couverture pour les risques accident du travail / maladie professionnelle. Si le participant n’est pas couvert, il est de sa responsabilité d’adhérer, à ses frais, pour la durée de la formation, à une assurance volontaire individuelle auprès de la CPAM du lieu de son résidence.

Une convocation indiquant la date et adresse du début de formation, le calendrier pédagogique établi, ainsi que les moyens d’accès lui sera adressé avant le début de la formation.

Le montant de la formation est pris en charge par l’employeur

À réception de sa demande d’inscription (en ligne ou par courrier), une confirmation de la prise en compte de celle-ci dans la limite des places disponibles lui sera adressée sous 10 jours, accompagnée d’une convention de formation professionnelle.

L’employeur doit confirmer la demande par courrier au moyen d’un bon de commande et/ou du devis et convention de formation professionnelle signés par lui et le stagiaire. Cette confirmation validera l’inscription.

En cas de prise en charge de tout ou partie du montant de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à en informer PTIT SOUI et à effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de l’organisme concerné avant le début de la formation.

Si la prise en charge par un organisme tiers n’est que partielle, le solde est à la charge de l’employeur.

Si l’employeur n’a pas fourni la preuve de la prise en charge par un organisme tiers dans un délai de 30 jours à compter du début de la formation, la facture sera établie au nom de l’employeur.

Une convocation indiquant la date et adresse du début de formation, le calendrier pédagogique établi, ainsi que les moyens d’accès lui sera adressé avant le début de la formation.

Certaines formations requièrent la présentation d’un Curriculum Vitae et d’une lettre de motivation. Au regard de ces éléments, PTIT SOUI se réserve le droit de refuser toute personne ne répondant pas aux critères d’admission définis pour la formation.

Conditions financières

Le prix par participant indiqué pour chaque module de cours est ‘net de taxe’. Il n’inclut ni le coût des repas, ni celui de l’hébergement (sauf si précision sur la présentation de formation)

En cas de prise en charge totale ou partielle par un organisme tiers, l’entreprise, ou selon le cas le participant, s’engage à payer le montant qui resterait dû au PTIT SOUI en cas de défaillance dudit organisme.

Désistement – abandon – interruption

Tout désistement devra être confirmé par écrit au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

Au-delà de ce délai, le PTIT SOUI facturera les dédits suivants :

  • 30 % du montant de la formation si le désistement intervient entre le 10ème et le 6ème jour ouvré précédant l’ouverture du stage,

  • 100 % du montant de la formation s’il intervient dans un délai inférieur ou égal à 2 jours ouvrés ou en cas d’abandon en cours de formation.

Dans le cas où l’organisme tiers ne prend pas en charge le montant de la quote-part de la formation non effectuée par le participant, celui-ci devra être réglé au PTIT SOUI selon les modalités suivantes :

1. Si la formation est prise en charge (totalement ou partiellement) par un organisme tiers, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû au PTIT SOUI.

2. Si le montant de la formation est pris en charge par le participant, le participant s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû au PTIT SOUI.

3. Si la formation est prise en charge par l’employeur directement ou via un organisme tiers, l’employeur s’engage à payer l’intégralité du montant restant dû au PTIT SOUI.

En cas d’abandon en cours de formation pour un cas de force majeure dûment reconnu par la jurisprudence en vigueur (tel que guerre, tremblement de terre, révolution, etc.), seules les prestations réellement dispensées au participant seront dues, au prorata du temps de formation accompli.

Toute formation commencée et interrompue sur décision du PTIT SOUI suite à une procédure disciplinaire engagée à l’encontre d’un participant sera due dans son intégralité.

Report – annulation

Le PTIT SOUI se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation au plus tard 48H avant le début de la formation sans que le participant et/ou l’entreprise puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

En cas de formation annulée le participant ou l’entreprise en sera avisé(e) par courrier ou par mail dans le respect de ces délais, et les sommes préalablement perçues seront alors entièrement remboursées.

Modalités pratiques – responsabilités

Nos emplois du temps prévoient 8 heures de formation par jour, comprises en général entre 9h30 et 18h30. Le PTIT SOUI se donne une obligation de moyens pour les formations proposées :

Dans le respect des objectifs pédagogiques, le déroulement du contenu et les moyens utilisés tels que définis sur la fiche de formation sont susceptibles d’être adaptés à l’initiative du responsable de la formation.

Par ailleurs, le PTIT SOUI ne pourra être tenu pour responsable des modifications susceptibles d’intervenir en cours de formation à la suite d’événements indépendants de sa volonté.

Une attestation de fin de formation est délivrée à l’issue de la formation, sous réserve d’une participation conforme aux exigences du PTIT SOUI.

Le participant est tenu de respecter le règlement intérieur consultable sur place, et dont un exemplaire peut être obtenu sur demande.

Toute notification de commande vaut acceptation de ces conditions. En cas de litige, la contestation sera portée devant les tribunaux compétents de Rennes.

Les conditions générales intervenant entre les organismes tiers, les employeurs ou leurs mandataires, et/ou les participants ne sont pas opposables aux présentes conditions.

 

Crédits

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